Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme SAM (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse samforbrands.com, éditée par la société CYEL, SASU au capital de 4 000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 940 343 445, dont le siège social est situé au 14B Chemin du Bérard, 13260 Cassis.

SAM est une marketplace B2B dédiée au marketing d'influence qui permet de mettre en relation des Marques avec des Créateurs de contenu pour des collaborations commerciales rémunérées ou sous forme de gifting.

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui accède à la Plateforme reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter.

• SAM / Plateforme : La marketplace d'influence B2B accessible sur samforbrands.com, éditée par CYEL.
• Marque : Toute personne morale ou physique inscrite sur la Plateforme en qualité de donneur d'ordre souhaitant collaborer avec des Créateurs.
• Créateur : Toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme en qualité de créateur de contenu (influenceur, photographe, vidéaste, etc.).
• Agence : Toute structure professionnelle gérant des campagnes d'influence pour le compte de plusieurs clients.
• Collaboration : La relation contractuelle entre une Marque et un Créateur établie via la Plateforme.
• Brief : Le document décrivant les attentes de la Marque pour une Collaboration (contenu attendu, plateforme, deadline, rémunération).
• Contrat : L'accord formel signé électroniquement entre la Marque et le Créateur, généré par SAM à partir du Brief accepté.
• Escrow : Le mécanisme de séquestre des paiements via Stripe permettant de sécuriser les fonds jusqu'à validation du contenu livré.
• Gifting : Type de collaboration où la Marque offre un produit au Créateur en échange d'un contenu, sans rémunération monétaire.
• Livrable : Le contenu (photo, vidéo, article, etc.) produit par le Créateur dans le cadre de la Collaboration.

L'inscription sur la Plateforme est gratuite pour tous les Utilisateurs (Créateurs, Marques et Agences). Aucun abonnement n'est requis.

Conditions d'inscription :

• Être majeur (18 ans révolus) ou représenter légalement une personne morale
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité
• Disposer d'une adresse email valide

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte. Tout accès non autorisé doit être signalé immédiatement à contact@samforbrands.com.

SAM se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

4.1 Mise en relation

Les Marques peuvent explorer le catalogue de Créateurs disponibles sur la Plateforme et les contacter directement via le système de messagerie intégré. Les profils des Créateurs sont partiellement masqués pour les utilisateurs non connectés.

4.2 Brief et négociation

La Marque envoie un Brief structuré au Créateur via la messagerie. Le Créateur peut accepter les conditions, proposer une contre-offre ou décliner. Toute négociation se déroule exclusivement sur la Plateforme.

4.3 Contrat de collaboration

Une fois le Brief accepté, un Contrat est généré automatiquement par SAM. Il est signé électroniquement par les deux parties (horodatage + adresse IP enregistrés). Le Contrat a valeur juridique conformément à la réglementation française sur la signature électronique (eIDAS).

4.4 Livraison et validation du contenu

Le Créateur soumet son contenu via la Plateforme. La Marque dispose de 5 jours ouvrés pour valider ou demander une révision. Maximum 2 révisions sont autorisées. En cas de dépassement de la deadline, un délai de grâce de 48 heures est accordé avant remboursement automatique.

4.5 Mentions obligatoires

Conformément aux recommandations de l'ARPP et à la réglementation française, tout contenu publié dans le cadre d'une Collaboration doit mentionner clairement son caractère commercial via la mention #partenariat ou équivalent.

4.6 Droits d'utilisation du contenu

Sauf accord contraire mentionné dans le Brief, les droits d'utilisation du contenu livré sont accordés à la Marque pour une durée de 12 mois sur ses canaux digitaux (réseaux sociaux, site web, newsletter). Toute utilisation au-delà doit faire l'objet d'un accord séparé.

5.1 Accès gratuit

L'accès à la Plateforme est entièrement gratuit pour tous les Utilisateurs (Créateurs, Marques et Agences). Aucun abonnement n'est requis.

5.2 Commission SAM

SAM perçoit une commission de 8% HT sur le montant de toutes les Collaborations (rémunérées et gifting). Cette commission est déduite du montant total de la transaction.

5.3 Remboursements

En cas de non-livraison du contenu dans les délais (+ délai de grâce de 48h), le montant séquestré est automatiquement remboursé à la Marque, déduction faite des frais bancaires éventuels.

• Fournir des informations exactes sur leur identité et leur activité
• Rédiger des Briefs clairs, précis et conformes à la législation en vigueur
• Ne pas proposer de contenu illégal, trompeur ou contraire aux bonnes mœurs
• Respecter les délais de validation du contenu (5 jours ouvrés)
• Payer les Créateurs conformément aux conditions négociées
• Ne pas contacter les Créateurs en dehors de la Plateforme pour contourner la commission SAM
• Respecter la propriété intellectuelle des Créateurs

• Fournir des statistiques exactes et vérifiables sur leurs audiences
• Livrer le contenu conforme au Brief signé dans les délais convenus
• Mentionner obligatoirement le caractère commercial du contenu (#partenariat)
• Ne pas publier de contenu diffamatoire, illégal ou portant atteinte à des tiers
• Respecter les droits cédés à la Marque dans le cadre du Contrat
• Informer SAM de tout changement significatif de leurs statistiques

Les paiements entre Marques et Créateurs sont sécurisés via un mécanisme d'escrow (séquestre) géré par Stripe. Les fonds sont bloqués dès la signature du Contrat et libérés au Créateur uniquement après validation du contenu par la Marque.

SAM n'est pas une banque et ne conserve pas les données bancaires des utilisateurs. Toutes les transactions sont traitées par Stripe Inc., prestataire de services de paiement agréé.

Les virements vers les Créateurs sont effectués dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés après validation du contenu.

SAM agit en qualité d'intermédiaire technique entre les Marques et les Créateurs. SAM n'est pas partie aux Contrats conclus entre les utilisateurs et ne peut être tenu responsable des manquements d'une partie à ses obligations contractuelles.

En cas de litige entre une Marque et un Créateur, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un premier temps. SAM peut intervenir en qualité de médiateur sans obligation de résultat.

La responsabilité de SAM est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur sur les 12 derniers mois précédant le litige.

La Plateforme SAM, son design, ses fonctionnalités, son code source et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de CYEL et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

Les contenus produits par les Créateurs leur appartiennent. Les droits d'utilisation accordés aux Marques sont définis dans le Contrat de Collaboration.

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679).

SAM se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence.

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous :

• Email : contact@samforbrands.com
• Adresse : CYEL — 14B Chemin du Bérard, 13260 Cassis
• Site web : samforbrands.com